La loi sur les compétences du 1% a pour objectif d’améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre afin de favoriser l’emploi, l’adaptation et l’insertion en emploi, ainsi que la mobilité des travailleurs et des travailleuses.
Donc, si vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de plus de deux millions de dollars, vous avez comme devoir :
- d’investir l’équivalent d’au moins 1 % de cette masse salariale dans des activités de formation visant le développement des compétences de votre personnel, au cours d’une même année civile.
- de déclarer le montant investi à l’Agence du revenu du Québec.
* Sinon vous devrez verser aux Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre le montant que vous n’avez pas investi. Ce fonds sert à financer certaines activités liées à la formation.
Pour qu’une dépense effectuée par un employeur soit admissible, elle doit nécessairement être reliée à une activité de formation qui répond à l’objectif fondamental énoncé à l’article 1 de la loi sur les compétences, c’est-à-dire une activité qui vise à « améliorer la qualification et les compétences de la main-d’oeuvre ».
Ainsi, toute formation donnée dans le cadre de la loi sur les compétences doit être organisée selon un processus structuré permettant à la personne formée d’acquérir des connaissances, des habiletés ou des attitudes liées à la maîtrise d’une ou de plusieurs compétences reconnues et nécessaires à l’exercice d’un emploi. Ainsi, pour déterminer si une activité de formation est admissible, l’employeur doit se demander si la formation permettra à l’employé d’être plus compétent pour exercer un emploi.
Pour en connaître davantage sur la Loi et sur le Fonds :
https://www.cpmt.gouv.qc.ca/grands-dossiers/loi-competences/index.asp
https://www.cpmt.gouv.qc.ca/grands-dossiers/loi-competences/obligations.asp